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Notaires et aménageurs font le point !

 

Montpellier, 12 janvier 2017

Délais de rétractation, TVA sur marge ou TVA sur prix, rétrocession… A partir du déroulé chronologique d’une opération d’aménagement, quels sont les points de vigilance et les bonnes pratiques à retenir ?

Afin de répondre à ces questions, la chambre Languedoc-Roussillon du SNAL a organisé une matinale interprofessionnelle, en partenariat avec la chambre des notaires de l’Hérault, le 12 janvier 2017.

Cette demi-journée, qui a rassemblé une cinquantaine d’aménageurs et de notaires à Montpellier, a permis d’engager un véritable dialogue sur les pratiques et contraintes de chaque profession, de la recherche foncière à la rétrocession des parties communes.

Après une introduction de la matinée assurée par le vice-Président de la chambre départementale des notaires, le Président de la chambre Languedoc-Roussillon du SNAL, ainsi que Maître Philippe Tzelopoglou et Maître Laurent Vialla, ont animé cette réunion qui a permis d’engager un travail commun sur : 

  • La nature juridique de l’avant contrat, son analyse en amont (s’il n’est pas rédigé par un notaire) et ses conditions (notamment dans le cadre de la donation-partage) ;
  • La liste des pièces à fournir au notaire et leur dépôt (qui paye et quand). Sur ce point, le tarif du dépôt de pièces n’étant plus établi par décret, le responsable de la taxation de la Compagnie des notaires sera sollicité ;
  • Le montant et le régime de la taxe sur le cautionnement : le Conseil Supérieur du Notariat pourra être interrogé ;
  • La TVA sur marge ou sur le prix de cession : sur ce point, les aménageurs du SNAL, suite aux différentes réponses ministérielles parues récemment et à un premier jugement du Tribunal Administratif de Grenoble, ont confirmé ne pas changer leur pratique ;
  • La procédure de création de l’ASL (avec un « qui fait quoi »). 

Le groupe de travail ainsi mis en place aura pour objectif, à partir de ces thèmes, de simplifier et « normer » les relations entre ces professions au niveau départemental, gage d’une meilleure sécurité juridique pour les aménageurs et leurs clients.

Rappelons qu’une action identique avait été engagée par la chambre Pays de Loire-Centre du SNAL en 2016 et qu’elle avait abouti à la signature d’une convention de partenariat.

 

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