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Alerte : l’administration fiscale remet en cause les droits de mutation sur les ventes de terrain en modifiant le régime de TVA

 

SNAL - Communiqué de Presse, Lundi 19 Décembre 2016 

 

Jusqu’à présent, lorsqu’un aménageur public ou privé vendait un terrain à un particulier, il ne collectait la TVA que sur la marge réalisée sur son opération d’achat-revente, c’est-à-dire sur la valeur ajoutée créée par l’opération une fois les études de sols et les travaux de voirie, de réseaux et de distribution réalisés.

De son côté, le particulier était redevable des droits de mutation au taux « classique » de 5,89% sur le prix HT de son acquisition.

C’était pour le moins la règle fixée par le Code Général des Impôts depuis 2010 dans la droite ligne d’une directive européenne adoptée la même année.

Pour autant, d’un coup de baguette magique, l’administration fiscale tend à considérer, depuis cet automne, que la TVA devrait désormais être calculée sur le prix total de vente du terrain.  Mécaniquement, les particuliers acquéreurs du terrain, appelés à payer la TVA « au prix fort », seraient alors assujettis à des droits de mutation réduits, limités aux frais d’enregistrement au taux de 0,715%.

En dehors des difficultés inhérentes au calcul de la TVA qui militent, soit dit au passage, en faveur d’un « choc de simplification fiscale» (cf. exemple), que faut-il retenir ?

Suivant cette nouvelle interprétation « doctrinale » de l’administration, les collectivités se retrouveraient privées, c’est indubitable, des recettes fiscales qu’elles étaient habituées à percevoir dans le cadre des cessions de terrains, les droits de mutation leur étant affectés.

Mais ce n’est pas tout ! Si la doctrine s’imposait dans les prochains mois, les aménageurs seraient appelés à procéder des réajustements fiscaux pour assujettir, rétroactivement, l’ensemble de leurs opérations réalisées depuis les trois dernières années (le délai de prescription) à la TVA sur le prix de vente total.

Voilà les difficultés auxquelles vont être confrontés les professionnels. Mais que se passera-t-il lorsque leurs acquéreurs exigeront le remboursement des droits de mutation acquittés jusqu’alors ? Car en bout de course, cette hausse de la TVA passée inaperçue est un piège qui se refermera sur les collectivités et les acquéreurs de terrains.

Le SNAL, organisation professionnelle représentative des aménageurs, a naturellement cherché à obtenir les motivations de l’administration fiscale. Après avoir saisi Michel SAPIN, Ministre de l’Economie et des Finances et alerté Emmanuelle COSSE, Ministre du Logement et de l’Habitat durable, le silence demeure total.

Dans ce contexte, Pascale POIROT, Présidente du SNAL, en appelle à une mobilisation générale de l’ensemble des collectivités.

Désormais, l’urgence prévaut : « en tant que partenaires des collectivités, il est de notre devoir de les alerter sur les pertes fiscales qui risquent encore d’impacter leur capacité d’investissement futur ; c’est un véritable cadeau de Noël empoisonné » affirme-t-elle clairement.

Elle ajoute : « si je ne peux pas accepter que les opérations en cours soient remises en question à cause de la dégradation économique des bilans anticipés, je pense également à demain : une hausse au final de la TVA ne fera que contrarier les politiques publiques en faveur du logement abordable sur lesquelles nous sommes engagés, ce n’est vraiment pas souhaitable ».

Exemple : Le calcul de la TVA et des droits de mutation en pratique 
 
Contacts presse : 
Nicolas Thouvenin, Délégué Général | 06 31 52 20 78 | nicolasthouvenin@snal.fr
Yann Le Corfec, Directeur Juridique | 06 80 37 14 26 | lecorfec@snal.fr 

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