La réforme de la TVA immobilière et de la fiscalité des terrains à bâtir vient d’être adoptée dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2010. Son application, initialement prévue au 1^er janvier 2011, puis 1^er juillet 2010, devrait intervenir dans les prochains jours, début mars 2010.

Cette réforme vise à:

- mettre la législation française en conformité avec le droit européen, directive TVA de 2006, notamment quant à la détermination du redevable, le régime applicable aux acquisitions de terrains à bâtir par les particuliers et celui des achats en vue de la revente ;

- simplifier et alléger les procédures afin d’apporter plus de sécurité juridique aux opérateurs.

Le 10 mars 2010, le SNAL organise une journée professionnelle sur le nouveau régime de la TVA immobilière et de la TVA sur la marge, les incidences opérationnelles de cette réforme sur les opérations en cours et le montage des nouvelles opérations d’aménagement, avec des cas pratiques permettant de confronter le régime actuel et le régime issu de la réforme, le régime des dispositions transitoires qui sera adopté par voie d'instruction fiscale.

Intervenants : Marc Wolf, sous-directeur à la direction de la législation fiscale (Ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi); Maître Eric Desmorieux, avocat fiscaliste associé, cabinet d’avocat Aurelia Law; Frédéric Fargeix, président de la commission fiscalité du SNAL.

Pour plus d'informations : SNAL 01 44 20 09 10