27-05-2009
Brève N°136 - Mai 2009 - Subvention du Pass Foncier
Le décret n°2009-577 du 20 mai 2009 relatif aux subventions aux collectivités territoriales et à leurs groupements soutenant l’accession populaire à la propriété, a été publié au journal officiel le 24 mai 2009.
Le dispositif PASS FONCIER, quelle que soit sa forme, est conditionné à l’octroi d’une aide à l’accession sociale à la propriété attribuée par une ou plusieurs collectivités territoriales ou par un groupement de collectivités territoriales du lieu d’implantation du logement, dans les conditions définies à l’article L 312-2-1 du code de la construction et de l’habitation.
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06-04-2009
Assemblée Générale du SNAL Alsace
Brigitte MULLER, 46 ans, Responsable de l’Aménagement à ICADE Promotion, basé à Strasbourg, vient d’être réelue pour un mandat de 3 ans, Présidente de la Chambre Alsace du Syndicat National des Professionnels de l’Aménagement et du Lotissement (SNAL).
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16-03-2009
Brève N°133 - Mars 2009 - Loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
Publiée au journal officiel le 27 mars 2009, la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion a créé, en son article 116, un régime d’encadrement des promesses de vente de longue durée consenties par des personnes physiques.
En effet, cet article, codifié aux articles L 290-1 et L 290-2 du code de la construction et de l’habitation, prévoit d’imposer deux nouvelles obligations à l’égard de toutes les promesses de vente d’un immeuble ou de droits réels immobiliers (nue-propriété, par exemple), consenties par des personnes physiques et prolongeant leurs effets sur plus de 18 mois
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09-03-2009
Brève N°132 - Mars 2009 - Loi d'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés
Examinée par le Conseil Constitutionnel, la loi n°2009-179 du 17 février 2009 pour l’accélération des programmes de construction et d’investissement publics et privés a finalement été publiée au journal officiel le 18 février 2009.
Elle s’inscrit dans le cadre du plan de relance de l’économie française et contribue à cette relance en allégeant certaines règles ou procédures dans le but de favoriser l’émergence rapide de nouveaux investissements ou projets.
Elle contient plusieurs dispositions modifiant le code de l’urbanisme. En effet, elle crée une nouvelle procédure de modification simplifiée du PLU et permet, sous certaines conditions, l’implantation des constructions en limite séparative.
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