31-07-2009
Brève N°141 - Juillet 2009 - CONCESSION D’AMENAGEMENT
Attendu depuis 3 ans, le décret n°2009-889 du 22 juillet 2009, publié au journal officiel le 24 juillet 2009, achève la mise en conformité des concessions d’aménagement avec le droit communautaire.
En effet et afin de se mettre totalement en conformité avec le droit communautaire, notamment en ce qui concerne les seuils et leurs modalités de calcul, le décret n° 2009-889 du 22 juillet 2009 revient sur le décret du 31 juillet 2006 et crée trois types de procédures de passation de ces concessions :
- deux procédure pour les concessions d'un montant supérieur au seuil européen de 5 150 000 euros HT ;
- une procédure pour les concessions inférieures à ce seuil.
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31-07-2009
Brève N°140 - Juillet 2009 - GRENELLE DE L’ENVIRONNEMENT
Le parlement a définitivement adopté le 23 juillet 2009 le projet de loi de programmation relatif à la mise en œuvre de l’environnement (dite loi grenelle I) dans sa rédaction issue de la commission mixte paritaire.
Ce texte définitif devrait être publié au journal officiel dans les prochains jours.
Comprenant 56 articles, ce texte fixe les objectifs, définit le cadre d’action, organise la gouvernance à long terme et énonce des instruments de la politique mise en œuvre pour lutter contre le changement climatique et préserver la biodiversité.
A ce titre, cette loi introduit un nouveau modèle de développement durable qui respecte l’environnement permettant une diminution de la consommation d’énergie et assurant une croissance durable sans compromettre les besoins des générations futures.
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31-07-2009
Brève N°139 - Juillet 2009 - AUTORISATIONS D’URBANISME : Fin de la controverse relative à la prorogation du délai de validité des autorisations d’urbanisme issue du décret du 19 décembre 2008
Comme nous vous l’avions annoncé (brève n°122-décembre 2008), le délai de validité des permis de construire, d'aménager ou de démolir et des décisions de non-opposition aux déclarations préalables, intervenus au plus tard le 31 décembre 2010, est porté à trois ans (Nous vous rappelons que le délai de validité de droit commun est de deux ans).
Cette prolongation s'applique aux autorisations en cours de validité à la date de la publication du décret, et lorsque ces autorisations ont fait l'objet, avant cette date, d'une prorogation dans les conditions de droit commun fixées par le code de l'urbanisme, le délai de validité résultant de cette prorogation est majoré d'un an.
Néanmoins, une difficulté d’interprétation relative au champ d’application du décret est intervenue dans la mesure où les autorisations de lotir et plus généralement les autorisations obtenues avant le 1er octobre 2007 n’étaient pas expressément visées par le décret.
En effet, certaines DDE refusaient d’appliquer cette prorogation du délai de validité aux autorisations de lotir ou aux autorisations d’urbanisme demandées avant le 1er octobre 2007.
Une réponse ministérielle publiée le 23 juillet 2009 à une question posée par le Sénateur Thierry Repentin met fin à cette controverse.
19-07-2009
Brève N°138 - Juillet 2009 - Modification simplifiée du PLU
La loi du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés avaient prévu la possibilité d'avoir recours à une procédure de modification simplifiée des plans d'occupation des sols (POS) et des plans locaux d'urbanisme (PLU).
Cette procédure simplifiée permet de ne pas avoir recours à la procédure d'enquête publique mais seulement de porter à la connaissance du public le projet de modification et l'exposé de ses motifs, en vue de lui permettre de formuler des observations pendant le délai d'un mois, et ce, préalablement à la convocation du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'EPCI compétent.
Le décret du 18 juin 2009 publié au journal officiel le 20 juin 2009 précise les conditions d'utilisation et les modalités d'application de cette procédure de modification simplifiée.
L’arrêté du 20 mai 2009 modifiant l’arrêté du 16 mars 1992 relatifs aux conditions d’utilisation des sommes recueillies au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction a été également publié au journal officiel du 24 mai 2009.
27-05-2009
Brève N°137 - Mai 2009 - Pass Foncier et Prêt différé
Le décret n°2009-577 du 20 mai 2009 relatif aux subventions aux collectivités territoriales et à leurs groupements soutenant l’accession populaire à la propriété, a été publié au journal officiel le 24 mai 2009.
Le décret n°2009-576 du 20 mai 2009 pris pour l’application de l’article 278 sexies du code général des impôts relatif aux ventes et constructions d’habitations principales faisant l’objet d’un prêt à remboursement différé, a été publié au journal officiel le 24 mai 2009.
L’arrêté du 20 mai 2009 modifiant l’arrêté du 16 mars 1992 relatifs aux conditions d’utilisation des sommes recueillies au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction a été également publié au journal officiel du 24 mai 2009.
