04-01-2010
Brève N°147 - Janvier 2010 - PASS FONCIER PRET DIFFERE
Longtemps attendue par les aménageurs, l’instruction fiscale 8 A 3 09 relative à la TVA applicable au Pass Foncier assorti d’un prêt différé a été publiée au bulletin officiel le 29 décembre 2009.
Cette instruction commente les dispositions de l’article 52 de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion.
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16-11-2009
Brève N°144 - Novembre 2009 - REDUCTION D’IMPOT « SCELLIER »
Dans son projet de loi de finances pour 2010, le gouvernement avait prévu un verdissement du dispositif « Scellier » avec, dès 2010, une diminution de la réduction d’impôt pour les logements qui ne correspondent pas au label BBC.
En première lecture, le 13 novembre dernier, l’assemblée nationale a adopté l’amendement proposé par la commission des Finances visant à maintenir, en 2010, le taux de 25% de réduction d’impôt.
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29-09-2009
Brève N°143 - Septembre 2009 - PASS FONCIER - PRET DIFFERE
Dans le cadre du nouveau dispositif PASS FONCIER-Prêt différé, privilégié tant par les CIL que par les établissements bancaires, se pose la problématique du traitement fiscal de la vente des terrains à bâtir à des particuliers, cette vente ne pouvant intervenir sous le régime de la TVA immobilière à taux réduit.
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26-08-2009
Brève N°142 - Août 2009 - PASS FONCIER
Longuement attendu par les aménageurs, l’arrêté du 10 août 2009 relatif aux garanties de rachat et de relogement prévues dans le cadre d’un Pass Foncier a été publié au journal officiel du 12 août 2009.
Le dispositif PASS FONCIER prêt différé ou bail à construction prévoit des garanties de rachat de son logement ou des garanties de relogement au bénéfice de l’accédant de propriété, victime d’un accident de la vie.
L’arrêté du 10 août 2009 fixe les conditions dans lesquelles ces deux garanties sont accordées par le collecteur (CIL) ou par la personne morale avec laquelle l’organisme collecteur a conclu une convention à cet effet.
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