17-04-2010
Brève N°157 - Avril 2010 - PASS FONCIER
Le décret du 20 mai 2009 relatif aux subventions aux collectivités territoriales et à leurs groupements soutenant l’accession sociale à la propriété a instauré, dans le cadre du plan de relance de l’économie française, le principe de compensation par l’Etat d’une partie de la subvention accordée par les collectivités locales dans le cadre du Pass Foncier.
Le secrétaire d’Etat, Benoist Apparu, avait annoncé le 30 octobre dernier le maintien de la participation de l’Etat pour l’année 2010.
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02-04-2010
Brève N°156 - Avril 2010 - LOI DE MOBILISATION POUR LE LOGEMENT ET LA LUTTE CONTRE L’EXCLUSION
La loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion du 25 mars 2009 est intervenue pour favoriser la production de logements et lutter contre l’exclusion.
Touchant de nombreux domaines (investissement locatif, accession sociale à la propriété, accès au logement, politiques publiques de l’habitat), le texte contenait également des mesures concernant l’urbanisme et l’offre foncière, l’objectif étant de faciliter la construction de logement.
Publié au journal officiel le 24 mars dernier, le décret du 22 mars 2010 apporte des précisions sur :
- Les modifications à apporter au contenu des Plans locaux d’Urbanisme ;
- Les mesures de publicité applicables au Projet Urbain Partenarial (PUP)
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15-03-2010
Brève N°155 - Mars 2010 - REFORME DE LA TVA
L’instruction fiscale 3 A 3 10 portant dispositions transitoires à la réforme de la TVA applicable depuis le 11 mars a été publiée cette nuit au bulletin officiel des impôts.
Les opérateurs peuvent se prévaloir de ces dispositions transitoires pour le traitement des opérations en cours.
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12-03-2010
Brève N°154 - Mars 2010 - REFORME DE LA TVA
Promulguée le 09 mars 2010, la loi de finances rectificative pour 2010 portant réforme de la TVA immobilière a été publiée au journal officiel le 10 mars 2010.
- Entrée en vigueur
La réforme de la TVA prévue à l’article 16 de la loi de finances rectificative pour 2010 est applicable à compter du 11 mars 2010.
Elle s’applique donc, hors dispositions transitoires, à tous les avants contrats ou actes d’acquisition ou de revente des terrains signés à compter de cette date dans les conditions exposées dans la brève n°151.
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26-02-2010
Brève N°153 - Février 2010 - RECLAMATIONS FISCALES
Certains aménageurs du Snal ont formulé des réclamations fiscales en décembre afin d’obtenir le remboursement de la TVA sur marge acquittée au titre de l’année 2007.
Pour rappel, ces réclamations étaient fondées sur l’illégalité de notre législation fiscale applicable aux mutations de terrains à bâtir au regard des directives communautaires TVA.
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