28-06-2010
Brève N°162 - Juin 2010 - Installation du Comité de pilotage « Vers un urbanisme de projet « par le Secrétaire d’Etat au logement et à l’urbanisme
Le secrétaire d’Etat au logement et à l’urbanisme, Benoist Apparu, a mis en place le 23 juin 2010 en présence de Pascale Poirot, présidente du Snal, le comité de pilotage pour un « urbanisme de projet » dont les propositions et conclusions devraient être reprises dans les ordonnances prévues par l’article 13 de la loi portant Engagement National pour l’Environnement (Grenelle 2) et plusieurs textes législatifs successifs.
L’objectif assigné à ce comité de pilotage est « de passer d’un urbanisme de normes à un urbanisme de projet pour faciliter la vie de tous ceux qui concourent à la réalisation de projets d’urbanisme, d’aménagement ou de construction »
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04-06-2010
Brève N°161 - Juin 2010 - PASS FONCIER
Un décret, actuellement en cours de publication, prévoit une diminution des montants plafonds par zone géographique des prêts Pass-Foncier prévus à l’article R 331-20-1 du code de la construction et de l’habitation.
Ces plafonds sont diminués d’un montant de 20 000 € par zone géographique.
Ainsi, les nouveaux montants des plafonds de prêt Pass-Foncier, applicables à compter du 1er juillet 2010, sont les suivants
- en zone A : 30 000 € au lieu de 50 000 € ;
- en zone B1 : 25 000 € au lieu de 45 000 € ;
- en zone b2 : 20 000 € au lieu de 40 000 € ;
- en zone C : 10 000 € au lieu de € de 30 000 €.
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20-05-2010
Brève N°160 - Mai 2010 - REFORME DE LA TVA
Plusieurs adhérents ont récemment alerté le Snal des difficultés qu’ils rencontraient avec les notaires dans la mise en œuvre de la réforme de la TVA.
En effet, plusieurs notaires exigent pour la passation des ventes que le montant de la TVA sur le prix total de cession ou de la TVA sur marge apparaissent dans les actes.
Ils fondent cette interprétation sur l’article 683 du code général des impôts relatif à la détermination de l’assiette des droits d’enregistrements.
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