17-01-2012
Brève N°211 - Janvier 2012 - REFORME DE LA SURFACE DE CONSTRUCTION
Le décret n°2011-2054 pris pour l’application de l’ordonnance du 16 novembre 2011 relative à la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l’urbanisme a été publié au journal officiel du 31 décembre 2011.
A l’exception de la publication d’une circulaire actuellement en cours de rédaction, la parution de ce décret complète et achève la réforme des surfaces de plancher de construction initiée par l’article 25 de la loi portant engagement national pour l’environnement du 12 juillet 2010.
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17-01-2012
Brève N°210 - Janvier 2012 - REFORME DE LA FISCALITE DE L’AMENAGEMENT
Comme vous le savez, la taxe d'aménagement, instituée par la 4ème loi de finances rectificative pour 2010, est destinée à remplacer la TLE et les taxes assimilées à compter du 1er mars 2012.
Le calcul de la base d'imposition pour les constructions et reconstructions est établi en appliquant une valeur forfaitaire par m2 de surface de construction, étant précisé que cette valeur est plus élevée dans les communes de la région Ile-de-France.
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30-12-2011
Brève N°208 - Decembre 2011 - LOI DE FINANCES POUR 2012 : LA REFORME DU PTZ+
Partiellement validée par le Conseil Constitutionnel dans sa décision n°2011-644 du 28 décembre 2011, la loi de finances pour 2012 du 28 décembre 2011 a été publiée au journal officiel du 29 décembre 2011.
L’article 86 de la loi de finances pour 2012 modifie de nouveau le profil du PTZ+ qui constitue le seul financement aidé en faveur de l’accession à la propriété.
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